Conditions d’utilisation de Glassdoor

Date de révision : 1er décembre 2022 (résumé de la mise à jour et version précédente)

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), qui incluent notre Politique de confidentialité, régissent votre accès et votre utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, tels que Glassdoor.fr et Fishbowlapp.com, applications, publicités, communications, événements et autres produits ou services couverts qui sont liés aux présentes Conditions (collectivement appelés « services »). En accédant aux services et en les utilisant, vous vous engagez à respecter ces Conditions. Si vous utilisez les services pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, alors « vous » signifie également cette société ou entité juridique et vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions même si nous avons un accord distinct avec vous. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous n’acceptez pas la version liée des Conditions au moment où vous accédez aux services.
Aux fins des présentes Conditions, « Glassdoor » désigne Glassdoor, Inc.

CES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS À VOTRE DISPOSITION EN CAS DE LITIGE. VOIR LA SECTION 12 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS.

1. Critères requis pour utiliser les services

Pour accéder aux services ou les utiliser, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être majeur dans votre juridiction, et vous ne devez pas être soumis à une interdiction par la loi applicable. Sauf exception précisée ci-dessous, ou sans autorisation de notre part, les services sont limités à votre usage personnel et non commercial, à moins de conclure un accord distinct avec nous concernant son usage à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser les services si nous avons fermé votre/vos compte(s) ou si nous vous en avons interdit l’accès. 

2. Comptes des services Glassdoor

2.1 Comptes et profils 

Vous devrez créer un compte et fournir certaines données personnelles pour accéder à la plupart de nos services. 

  • Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez via votre/vos compte(s) soient exactes et que vous les gardiez exactes et à jour en permanence. 
  • Vous êtes responsable de la protection de votre/vos compte(s) et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent via votre/vos compte(s). Glassdoor décline toute responsabilité pour les actions de tiers effectuées via votre/vos compte(s). Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre/vos compte(s) ou l’accès à votre/vos mot(s) de passe. 
  • Afin de vous permettre d’accéder aux fonctionnalités de nos services, nous pouvons créer et associer différents comptes de services pour vous.

Lorsque vous configurez un compte pour accéder aux services, nous créons un profil (un « Profil ») pour vous qui inclura les données personnelles que vous fournissez. 

  • Nous pouvons mettre à jour votre Profil avec les informations que nous obtenons de tiers. Nous pouvons d’autre part utiliser les données personnelles que vous nous fournissez via votre/vos CV ou nos autres services. Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont nous collectons et traitons vos données dans notre Politique de confidentialité.
  • Nous pouvons tenter de vérifier vos antécédents professionnels ou votre statut par diverses méthodes, y compris des intégrations ou des services tiers. Nous pouvons également utiliser des indications fournies par votre employeur actuel ou ancien. Glassdoor n’est pas responsable envers vous ou un tiers si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou nous vérifions incorrectement votre situation professionnelle.
  • Certaines sections de votre Profil peuvent être visibles par d’autres utilisateurs et par le public, (p. ex. votre nom et image de profil, selon les services que vous utilisez). Nous pouvons également vous permettre de partager votre Profil avec des tiers ou vous donner la possibilité de modifier les paramètres de visibilité de votre Profil dans certaines circonstances. Cependant, votre Profil n’inclura pas publiquement ou n’inclura pas de lien vers Votre Contenu (tel qu’il est défini à la section 3) soumis de manière anonyme à nos services. Pour en savoir plus sur nos options d’anonymat, consultez la section 4 de ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité.

2.2 Communications 

En créant un compte, vous acceptez d’accepter et de recevoir des communications de Glassdoor, des entreprises affiliées de Glassdoor et de nos prestataires de services tiers.

Aux fins des présentes Conditions, les « entreprises affiliées » désignent toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou sous contrôle commun de Glassdoor, maintenant ou à l’avenir. « Contrôler » à ces fins signifie avoir la majorité des parts ou le droit et la capacité de diriger la direction. 

Ces communications peuvent être envoyées par e-mail, SMS, appels, notifications push ou autre moyen. Vous comprenez et acceptez que vous pouvez recevoir des communications générées par des systèmes de numérotation téléphonique automatique délivrant des messages préenregistrés envoyés par ou au nom de Glassdoor, de ses affiliés et/ou de nos fournisseurs de services tiers, y compris des communications concernant votre/vos compte(s), nos services et les services offerts par nos entreprises affiliées. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. 

  • Pour annuler la réception des SMS, vous devez répondre « STOP » à partir de l’appareil qui reçoit les messages. 
  • Pour vous désabonner des e-mails non associés aux services, veuillez utiliser le lien de désabonnement ou des paramètres de messagerie dans les e-mails que vous recevez. Si vous vous désabonnez d’un seul type de communication par e-mail (par exemple, une alerte emploi particulière), vous pourrez continuer à recevoir d’autres types d’e-mails. Nous pouvons également offrir une fonction de paramétrage via nos services pour gérer vos préférences d’e-mail.
  • Pour désactiver les notifications push, utilisez les paramètres de l’application et/ou du système d’exploitation de votre appareil. 

Sauf si vous choisissez de supprimer votre/vos compte(s), vous ne pourrez pas vous désabonner de certaines communications requises dans le cadre de votre utilisation de nos services (par exemple, les communications sur les modifications apportées aux présentes Conditions).

3. Contenu sur les services Glassdoor

« Contenu » désigne toute œuvre de l’esprit ou information, y compris des photos, logos, publicités, commentaires, opinions, publications, CV, salaires, messages, questions, texte, fichiers, images, œuvre de l’esprit, e-mail, données, audio, vidéo ou autres supports. 

3.1 Droits concernant Votre Contenu

Vous êtes seul responsable de votre utilisation des services et de tout Contenu que vous autorisez à utiliser sur les services, ou qui est soumis via votre compte (« Votre Contenu »). 
 
Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu que vous soumettez pour autorisation par les services, mais vous nous accordez les droits d’utiliser Votre Contenu comme indiqué ci-dessous. En nous soumettant ou en nous autorisant à afficher Votre Contenu, vous nous accordez par la présente une licence mondiale, illimitée, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, totalement libérée et sans obligation de paiement de redevances (avec droit d’octroi illimité de sous-licences) pour utiliser, reproduire, copier, traiter, modifier, publier, traduire, transmettre, exécuter, afficher, créer des œuvres dérivées, adapter et distribuer Votre Contenu sur tous supports existants ou créés ultérieurement dans le monde entier, et afficher vos nom, images, ressemblance, voix, vidéo et tout autre Contenu que vous soumettez, associez ou rendez disponible par le biais des services, dans le monde entier, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, sur ou hors les services, y compris à des fins de promotion de nos services. 

  • Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, vous renoncez expressément à tous vos droits moraux applicables à l’exercice par Glassdoor de la présente licence. 
  • Vous acceptez que cette licence inclue le droit pour nous de promouvoir et d’améliorer les services, et de permettre aux autres entreprises ou individus d’avoir accès à ce Contenu pour la monétisation, syndication, commercialisation et distribution de ce contenu sur d’autres plateformes sujettes à nos conditions concernant cette utilisation. 
  • Aucune rémunération ne sera payée eu égard au Contenu que vous soumettez par le biais des services. 
  • Certains des événements audio/vidéo en direct hébergés sur ou via les services peuvent être enregistrés. En utilisant les services et en participant à de tels événements audio/vidéo, vous acceptez ces enregistrements et acceptez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces enregistrements soient dévolus à Glassdoor.
  • Vous ne devez soumettre à Glassdoor que du Contenu que vous êtes prêt à partager publiquement conformément aux présentes Conditions.

En soumettant des idées, des suggestions, des documents, des commentaires et/ou des propositions (collectivement, les « Soumissions ») à Glassdoor ou à ses employés ou agents, vous reconnaissez et acceptez que Glassdoor a le droit d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence et de distribuer et d’exploiter ces Soumissions comme bon nous semble, sans aucune obligation ou restriction d’aucune sorte en raison de droits de propriété intellectuelle ou autrement.

3.2 Vos droits limités sur le Contenu

Les services proposent du Contenu fourni par nous-mêmes et nos concédants de licences. Nos concédants de licences et nous-mêmes (y compris d’autres utilisateurs) possédons et conservons tous droits de propriété et de propriété intellectuelle sur le Contenu que nous fournissons, et Glassdoor possède et conserve tous les droits de propriété des services. Si vous êtes un utilisateur autorisé, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, en vertu des droits de propriété intellectuelle que nous pouvons accorder sous licence pour utiliser les services seulement à vos fins personnelles en liaison avec l’utilisation des services. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, vous acceptez de ne pas :

  • Reproduire, modifier, publier, transmettre, distribuer, représenter ou afficher en public, vendre ou créer des œuvres dérivées basées sur les services ou le Contenu (à l’exclusion de votre contenu).
  • Louer, prêter ou vendre l’accès aux services.

Les marques de commerce, logos et marques de service (« Marques ») affichés dans les services constituent notre propriété ou celle de tiers. Vous n’avez pas le droit d’utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable ou celui du tiers qui possède la Marque. Glassdoor se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions.

3.3 Contenu sur les services 

Le contenu de Glassdoor, d’autres utilisateurs, annonceurs et autres tiers est mis à votre disposition par le biais des services. Vous comprenez et acceptez ce qui suit :

  1. Les services peuvent contenir ou pointer vers du Contenu ou des publicités de tiers sponsorisés. Le type, le degré et le ciblage des publicités peuvent être modifiés, et vous reconnaissez et acceptez que nous puissions placer des publicités en relation avec l’affichage de tout Contenu ou information sur les services, y compris Votre Contenu.
  2. Nous ne sommes pas responsables et n’approuvons pas tous les Contenus tiers, notamment le contenu associé, les publicités et les informations sur des produits et services tiers, les offres d’emploi, les informations relatives aux employeurs et aux salaires fournies par d’autres personnes, ou les opinions de tiers, notamment des panélistes, responsables de groupes ou d’autres utilisateurs, notamment ceux participant à des événements audio ou vidéo, ou des traductions, transcriptions ou sous-titres de tout Contenu ;
  3. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’actualité, l’adéquation, la pertinence, la fiabilité ou la qualité des informations ou du Contenu sur nos services ou qui y sont associées, notamment les traductions, transcriptions ou sous-titres ;
  4. Nous déclinons toute responsabilité quant au Contenu involontaire, répréhensible, inexact, trompeur ou illégal mis à disposition par les utilisateurs, les annonceurs et les tiers.

Conformément à la Section 230 de la loi U.S. Communications Decency Act, et à toutes lois équivalentes ou similaires dans d’autres pays ayant pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité de fournisseurs de services en ligne qui fournissent l’accès à des contenus produits par des utilisateurs, nous ne pouvons généralement pas être tenus responsables en cas de plaintes portant sur des contenus fournis par des tiers sur les services. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre FAQ sur les questions juridiques.

4. Votre utilisation des services

4.1 Utilisation des services Glassdoor

Les offres de services de Glassdoor peuvent évoluer dans le temps, à notre seule discrétion. 

  • Que vous ayez ou non créé un compte sur nos services, si vous utilisez nos services, nous sommes en droit de traiter vos données personnelles. Nous décrivons comment nous pouvons utiliser vos données personnelles dans notre Politique de confidentialité. Cela inclut les données personnelles que nous utilisons pour vous offrir ou fournir nos services, à nos clients, à d’autres utilisateurs et au public, ainsi que pour gérer et améliorer nos services. Nous recueillons et partageons également des données personnelles avec des fournisseurs de services tiers agissant en notre nom, notamment des fournisseurs de services d’analyse qui peuvent enregistrer ou consigner vos activités sur nos services, y compris le texte que vous saisissez, les pages que vous visitez et les fonctionnalités avec lesquelles vous interagissez. En utilisant nos services, vous acceptez ce traitement et ce partage de données.
  • Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer et/ou de rejoindre des groupes pour prendre part à des conversations et créer des communautés avec d’autres utilisateurs (également appelés « bowls »). Les groupes peuvent avoir des responsables ou des chefs (également appelés « responsables de la communauté » ou « chefs de bowl ») qui ont accès à des fonctionnalités supplémentaires pour gérer leurs groupes (par exemple, la possibilité d’épingler ou de mettre en avant du Contenu ou d’approuver de nouveaux membres). Diriger un groupe est une activité non officielle et volontaire qui peut être effectuée par les utilisateurs des services. Nous ne sommes pas responsables des mesures prises par les chefs de groupes. Les chefs de groupes ne sont pas autorisés à agir au nom de Glassdoor et ne peuvent pas s’en prévaloir. Nous nous réservons le droit de révoquer ou de limiter la capacité d’un utilisateur à diriger un groupe à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris pour violation des présentes Conditions. 
  • Nous pouvons vous donner la possibilité de rechercher des emplois, notamment via une fonctionnalité de recherche et des publicités et recommandations personnalisées. Nous pouvons aussi vous donner la possibilité de soumettre des demandes d’emploi via nos services. Nous travaillons avec nos entreprises affiliées pour fournir ce service. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Postuler » (ou similaire) pour soumettre une candidature, celle-ci est envoyée à la personne la plus compétente (d’après nos informations) chez cet employeur. 
    • Bien que nous et nos affiliés nous efforcions de rendre ce service aussi parfait que possible, les sites Web des employeurs ne sont pas contrôlés par nous, et nous ne pouvons pas garantir que votre demande sera reçue correctement et enregistrée par un employeur tiers après la transmission. Si, pour une raison quelconque, vous estimez que votre demande n’a pas été reçue par un employeur, nous vous suggérons de le contacter directement pour confirmer.
    • Glassdoor ne garantit pas l’identité d’un employeur ou de toute personne travaillant pour un employeur et recommande par conséquent la plus grande prudence lorsqu’ils postulent à des emplois. Glassdoor ne garantit pas la validité d’une offre d’emploi ; les utilisateurs doivent vérifier la validité d’une offre d’emploi avant de déclencher une procédure de départ de leur poste actuel. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des employeurs et des offres d’emploi.

4.2 Anonymat et identité sur Glassdoor

Selon les services que vous utilisez, nous pouvons vous proposer différentes options pour contrôler la façon dont vos données personnelles et votre identité sont présentées à d’autres utilisateurs, employeurs et au public.

  • Une partie de votre Profil sur nos services communautaires et de conversation (par exemple, Fishbowl et les fonctionnalités de communauté et de conversation de nos services) est toujours publique. Par conséquent, vos photo de profil, nom d’entreprise, poste et autres informations générales (mais pas vos soumissions de Contenu semi-anonyme) seront rendues visibles au public et disponibles à la recherche. Le contenu soumis avec des identifiants anonymes tels que le nom de votre entreprise ou l’intitulé de votre poste n’est pas associé à la partie publique de votre Profil.
  • Lorsque vous soumettez du Contenu tel qu’une publication, un commentaire ou une question, vous pouvez contrôler la façon dont vous vous présentez en utilisant différentes options d’anonymat. Par exemple, lorsque vous utilisez certains de nos services, vous pouvez choisir de soumettre du Contenu avec le nom de votre entreprise, votre intitulé de poste ou votre nom complet. 
  • Lorsque vous soumettez d’autres Contenus, tels que des avis, vous devrez peut-être inclure certaines données personnelles désignées pour un affichage public, telles que votre employeur, votre intitulé de poste et votre lieu. 
  • Dans certains groupes, nous pouvons vous permettre de rendre votre Profil visible aux autres membres du groupe afin que vous puissiez interagir. 
  • Dans certains cas, nous pouvons autoriser les responsables de groupes à limiter l’accès à un groupe et à approuver de nouveaux membres. Lorsque vous demandez l’accès à un groupe, votre Profil et les réponses aux questions d’approbation des membres peuvent être partagés avec le(s) responsable(s) de ce groupe.
  • Nous nous efforçons de vous proposer d’utiliser nos services tout en préservant votre anonymat. Cependant, vous reconnaissez que Glassdoor ne peut garantir votre anonymat selon votre situation et des circonstances spécifiques et de la teneur de votre Contenu, même avec des identifiants semi-anonymes, tels que ceux de votre entreprise ou poste, en particulier lorsqu’ils sont associés à d’autres informations, comme votre lieu, qui peuvent vous identifier comme appartenant à un petit groupe de personnes (p. ex. les employés d’un service donné dans votre entreprise). Vous devez comprendre ce risque avant d’envoyer du Contenu à nos services.

4.3 Règlement intérieur 

Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les services exclusivement à des fins légales et en respectant ces Conditions et les lois, règlements et autres obligations légalement applicables (y compris les obligations contractuelles) que vous pouvez avoir envers nous et/ou des tiers.

  • Vous assumez toute responsabilité quant à l’utilisation des services et de votre Contenu. 
  • Vous reconnaissez qu’en soumettant ou en autorisant l’utilisation de Votre Contenu sur les services, vous avez lu, compris et accepté de respecter nos Règles de la communauté Glassdoor et les Règles de la communauté Fishbowl (collectivement, nos « Règles de la communauté »), qui sont intégrées aux présentes Conditions. 
  • Vous comprenez que vous pouvez engager votre responsabilité si Votre Contenu ou tout autre emploi des services enfreint le droit applicable ou les droits de tiers.
  • Si vous travaillez pour une entreprise de marketing à multiples niveaux, vous confirmez avoir lu et vous vous engagez à respecter les Directives de Glassdoor pour les entreprises de marketing à multiples niveaux.
  • Si vous choisissez d’utiliser les services pour mener une promotion, y compris un concours ou un tirage au sort (« Promotion »), vous êtes seul responsable de la réalisation de la Promotion conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Vous et votre Promotion devez indiquer que la Promotion n’est pas sponsorisée, approuvée par, ou associée à Glassdoor ou à nos services. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne vous assisterons en aucune façon lors de votre Promotion, et vous acceptez de mener votre Promotion à vos propres risques. Nous nous réservons le droit de restreindre votre utilisation des services pour réaliser des Promotions.

Nous permettons aux utilisateurs de soumettre du Contenu sur leur expérience de travail chez des employeurs quand ils ont été employés par l’employeur à temps complet, à temps partiel, comme entrepreneur, freelance, employé indépendant, ou personne fournissant un travail qui constitue une partie intégrante de la chaîne de valeur de l’employeur.

  • Nous permettons aussi aux utilisateurs de soumettre du Contenu concernant les entreprises de recrutement qui leur ont permis d’occuper ces fonctions. 
  • Nous considérons tous les travailleurs employés exerçant ces fonctions comme des « employés » par rapport au Contenu soumis aux services. 
  • Bien que nous permettions aux utilisateurs de Glassdoor de préciser le type de contrat sous lequel ils ont été employés lorsqu’ils soumettent du Contenu, ce n’est pas une obligation. Nos Règles de la communauté et ces Conditions d’utilisation ne sont pas violées si un travailleur occupant l’une de ces fonctions peut soumettre du Contenu sous le statut « employé ».

Vous vous engagez à ne pas :

  1. Vous faire passer pour une autre personne ou utiliser son adresse e-mail ou numéro de téléphone, ou indiquer de façon délibérément erronée votre relation avec un ancien employeur ou votre employeur actuel.
  2. Créer des comptes utilisateur sous de faux prétextes ou des prétextes frauduleux, créer ou utiliser un compte pour une personne autre que vous-même ou créer de multiples comptes utilisateur actifs pour publier du Contenu ou communiquer avec d’autres utilisateurs.
  3. Soumettre du contenu que vous ne possédez pas ou que vous n’avez pas le droit de soumettre conformément à la licence accordée par ces Conditions.
  4. Violer ces Conditions, les termes de vos accords avec nous, les restrictions explicites imposées par nos règles de la communauté ou toute loi, règle ou tout règlement applicable.
  5. Soumettre du Contenu diffamatoire, fallacieux ou frauduleux que vous savez erroné ou trompeur, ou qui ne reflète pas votre opinion honnête et votre expérience réelle.
  6. Agir de manière harcelante, trollante, menaçante, abusive, raciste, intolérante ou inacceptable à tous autres égards (selon la détermination de Glassdoor).
  7. Appliquer une discrimination d’accès aux communautés ou aux groupes que vous créez, gérez, modérez ou auxquels vous participez. (Pour les communautés d’entreprise, tout utilisateur vérifié de l’entreprise auquel la communauté est associée peut rejoindre la communauté et y accéder).
  8. Promouvoir, approuver ou faciliter des activités illégales.
  9. Divulguer des informations violant des restrictions de confidentialité ou de non-divulgation, ou d’autres restrictions contractuelles ou droits de tiers légalement contraignantes, y compris tous employeurs actuels, passés ou potentiels.
  10. Violer des obligations de confidentialité, des droits publicitaires, des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs de tiers.
  11. Soumettre du contenu de nature pornographique ou sexuellement explicite, ou s’engager dans l’exploitation de personnes de manière sexuelle ou violente.
  12. Solliciter ou soumettre les données personnelles de mineurs.
  13. Sauf si nous l’approuvons expressément ou si cela est approuvé par ces Conditions et sous réserve de la législation en vigueur, utiliser Glassdoor pour des activités commerciales et/ou des promotions, comme des concours, échanges, ventes pyramidales, publicités, activités d’affiliées et autres formes de sollicitation.
  14. Impliquer un soutien, mécénat ou partenariat quelconque de Glassdoor sans avoir reçu notre permission expresse écrite.
  15. Envoyer des messages en violation de la loi USA CAN-SPAM Act ou de toute autre loi applicable contre les spams.
  16. Introduire des logiciels ou des agents automatisés dans les services, ou accéder aux services de manière à produire de multiples comptes, générer des messages automatisés ou obtenir subrepticement d’une manière quelconque des données appartenant aux services sans autorisation expresse écrite.
  17. « Cadrer » ou « refléter », ou incorporer d’une autre façon une partie de nos services sur un site Web, ou créer des « liens profonds » avec une partie de nos services sans avoir obtenu notre permission expresse écrite (sauf dans les cas où nous rendons ces fonctionnalités disponibles via une API ou une fonctionnalité d’intégration formelle).
  18. Copier, modifier ou créer des travaux dérivés des services ou de tout Contenu (sans compter Votre Contenu) sans notre permission express écrite.
  19. Copier ou utiliser des informations, Contenus (sans compter Votre Contenu), ou données sur les services en liaison avec un service concurrent selon la détermination unique de Glassdoor.
  20. Violer les lois antitrust ou s’engager dans un comportement anticoncurrentiel, comme le partage d’informations commerciales sensibles conformément à un accord express ou tacite visant à restreindre le commerce.
  21. Vendre, revendre, louer, prêter, échanger ou monétiser par ailleurs l’accès aux services ou à un Contenu (sans compter Votre Contenu) sans notre permission expresse écrite.
  22. Faire interférence, perturber, modifier, désosser ou décompiler des données ou fonctionnalités des services.
  23. Faire interférence, perturber ou créer un fardeau inapproprié pour les services, ou les réseaux ou services connectés aux services.
  24. Charger des fichiers contenants des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logicielles, robots d’annulation, fichiers corrompus ou d’autres fichiers similaires sur les services, ou essayer de contourner les mesures de sécurité des services.

4.4 Mesures que nous pouvons prendre

Nous pouvons, à notre seule discrétion :

  • Arrêter (définitivement ou temporairement) de fournir les services ou les fonctionnalités des services à vous ou aux utilisateurs en général.
  • Créer des limites d’utilisation et de stockage à notre seule discrétion et à tout moment. 
  • Supprimer, refuser de distribuer ou limiter la distribution ou la visibilité de tout Contenu sur les services.
  • Suspendre ou résilier des utilisateurs.

5. Dispositions particulières applicables aux employeurs et aux clients d’entreprise

5.1 Publier des offres d’emploi sur les services 

Vous ne pouvez publier aucune offre d’emploi, telle que déterminée uniquement par Glassdoor, qui :

  1. N’est pas conforme aux lois et réglementations de l’État et du pays où l’emploi sera exercé, y compris aux lois relatives au droit du travail et à l’emploi, aux principes d’équité en matière d’emploi, aux exigences d’admissibilité à l’emploi, de confidentialité des données, d’accès aux données et d’utilisation et de propriété intellectuelle.
  2. Contient des informations erronées ou sollicitent des employés par le biais de déclarations intentionnellement trompeuses comme une représentation erronée des conditions d’emploi, de l’entité effectuant l’embauche ou de l’identité de la partie effectuant la publication.
  3. Exige des frais de candidature ou des paiements initiaux ou périodiques, exige le recrutement d’autres personnes, s’apparente à du marketing à plusieurs niveaux, à une concession, à un système pyramidal, à une « adhésion à un club », à un accord de distribution ou entre une agence et un commercial ou dont la rémunération n’est constituée que de commissions (sauf lorsque la liste établit clairement que les emplois disponibles sont rémunérés à la commission uniquement et décrit clairement le produit ou le service que le chercheur d’emploi/utilisateur devra vendre) ; ou ressemble à du marketing à plusieurs niveaux.
  4. Implique tout examen préalable là où de tels examens préalables ne sont pas une obligation légale effective pour le poste publié.
  5. Contient un logo ou une marque, ou un lien à des sites Web, que vous ne possédez pas ou qui n’appartiennent pas à une entité pour le compte de laquelle vous avez le droit de soumettre des offres d’emploi.
  6. Contient de multiples offres d’emploi combinées dans une offre unique (sauf si vous avez acheté un service qui l’autorise).
  7. Ne respecte pas l’article VII de la loi sur les droits civiques ou le guide EEOC (Enforcement Guidance on Employers’ Consideration of Arrest and Conviction Records in Employment Decisions), et/ou toute autre loi nationale ou locale qui interdit aux employeurs de discriminer les candidats ayant des antécédents judiciaires et requiert des employeurs de retarder leurs recherches sur le casier judiciaire du candidat dans le processus de recrutement.
  8. Discrimine des candidats sur la base de leur genre, race, religion, orientation sexuelle, âge, invalidité ou toute autre raison interdite par les lois applicables.

Vous acceptez que Glassdoor puisse, à sa seule discrétion, supprimer ou empêcher la publication de toute offre d’emploi pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

5.2 Contenu sur les services Glassdoor

Vous ne pouvez pas offrir d’incitations en échange de Contenu sur une entreprise. Vous ne pouvez pas échanger de Contenu avec d’autres employeurs. Nous supprimerons le Contenu lorsque nous avons des preuves que les utilisateurs ont reçu une rémunération en échange de leur Contenu.

Vous ne pouvez pas forcer des employés à soumettre du Contenu. « Forcer » inclut le fait de demander à des employés de donner une preuve à un employeur qu’ils ont soumis du Contenu, que cette preuve comprenne ou non son contenu proprement dit.

5.3 Communication avec des utilisateurs. 

Nous pouvons informer un utilisateur lorsque vous effectuez une action concernant les informations que nous ou nos entreprises affiliées avons partagées avec vous au nom de cet utilisateur, par exemple lorsque vous visualisez sa candidature, son CV ou son profil sur les services, et/ou prenez une décision quant à sa candidature. Lorsque vous affichez, stockez ou recevez des documents dans le cadre de votre utilisation des services, nous pouvons les utiliser pour l’analyse de données, le contrôle de qualité ou pour améliorer notre plateforme et nos services. Nous pouvons également partager nos observations basées sur l’analyse de ces données avec nos utilisateurs. Par exemple, nous pouvons dire à nos utilisateurs quels employeurs sont plus susceptibles d’ouvrir des postes soumis sur les services, quels employeurs sont les plus actifs sur les services, et combien de temps prennent certains aspects du recrutement de candidats pour un employeur donné. Nous pouvons envoyer des e-mails de rappel aux utilisateurs que vous souhaitez rencontrer. Nous pouvons aussi envoyer des e-mails pour votre compte, indiquant que votre offre d’emploi peut potentiellement correspondre au CV ou préférences d’emploi d’un utilisateur. Vous comprenez et acceptez que Glassdoor puisse prendre ces mesures.

5.4 Dispositions particulières applicables aux annonceurs

Cette disposition s’applique à tous les annonceurs, y compris les employeurs qui achètent ou publient des offres d’emploi ou affichent de telles offres. Sauf accord contraire de notre part, vous ne pouvez pas utiliser de données recueillies ou dérivées d’offres d’emploi («Données relatives aux offres») dans un but quelconque (y compris un reciblage, la création ou l’augmentation de profils de visiteurs, en permettant le jumelage ou la redirection avec des étiquettes, ou la combinaison avec des données de campagnes de multiples annonceurs) sauf pour accéder à des données sur la performance et l’efficacité de vos campagnes sur une base consolidée et anonyme. Vous ne pouvez pas, et vous ne devez pas permettre à un tiers de, transférer ou vendre des Données relatives aux offres, ou de les utiliser, en liaison avec un réseau, échange ou courtier de données, ou avec toute autre partie n’agissant pas pour votre compte ou pour vos campagnes. Vous pouvez utiliser des informations vous ayant été communiquées directement par des visiteurs si vous l’indiquez clairement et si vous obtenez le consentement applicable de ces visiteurs et respectez toutes les lois et directives de l’industrie applicables, y compris celles applicables à la protection des données.

6. Mesures d’exécution par Glassdoor ou des tiers

6.1 Retrait de Contenu 

Bien que nous n’ayons pas l’obligation de le faire, nous nous réservons le droit d’examiner et de supprimer (même partiellement) tout Contenu qui, à notre seule discrétion, viole ces Conditions ou d’autres politiques applicables sur les services (y compris nos règles de la communauté), ou que nous estimons à notre seule discrétion être inapproprié. Si vous voyez un Contenu sur Glassdoor qui, selon vous, viole nos politiques, vous pouvez signaler ce Contenu en cliquant sur un lien de signalement applicable à côté de ce Contenu ou en nous contactant. Après avoir reçu le signalement, nous examinerons le Contenu en question et déciderons de le retirer ou de le modifier (ou simplement une portion). Veuillez noter que notre interprétation de nos politiques et notre décision de retirer le Contenu est à notre appréciation exclusive. Vous comprenez et convenez que si nous décidons de ne pas retirer ou modifier le Contenu que vous avez signalé, une telle décision ne constituera pas une violation de ces Conditions ou de tout accord que nous pouvons avoir avec vous.

6.2 Politique en matière de droits d’auteur

Veuillez lire notre Politique relative aux plaintes en matière de droits d’auteur pour tous renseignements sur les différends concernant les droits d’auteur.

 Autres mesures d’exécution.

Bien que nous n’en ayons pas l’obligation, nous nous réservons le droit de mener une enquête et de prendre les mesures appropriées à notre discrétion absolue contre vous en cas de violation de ces Conditions, notamment, sans toutefois s’y limiter : le retrait (même partiellement) de Contenu des services ; la suspension de certains ou de tous vos droits d’utilisation des services ; la résiliation de votre/vos compte(s) ; la prise de contact avec la police, une autorité réglementaire ou une entité administrative, et l’engagement d’une action en justice contre vous.

6.4 Divulgation des données personnelles des utilisateurs et défense de nos utilisateurs

Vous comprenez et acceptez que, dans certaines circonstances, nous pouvons divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers, par exemple lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi ou une procédure juridique valide. Vous pouvez en savoir plus sur les circonstances spécifiques dans la section « Autres cas où nous pouvons divulguer vos données » de notre Politique de confidentialité. Bien que nous n’en ayons pas l’obligation, nous nous réservons le droit de prendre des mesures appropriées dans la limite permise par la loi pour protéger l’anonymat de nos utilisateurs contre l’exécution d’assignations ou d’autres demandes d’informations visant à obtenir les informations d’identification ou données personnelles d’un utilisateur. Nous ne garantissons ni ne représentons que nous chercherons à protéger l’anonymat des utilisateurs ou, si nous choisissons de le faire, que nous réussirons.

7. Indemnisation

Vous vous engagez à nous défendre, nous indemniser et nous protéger complètement, ainsi que nos entreprises affiliées et filiales et nos/leurs dirigeants, administrateurs, membres du Conseil d’administration, conseillers du Conseil d’administration, employés, partenaires, agents, successeurs et cessionnaires (collectivement, le «Groupe Glassdoor» contre les pertes, engagements de responsabilité, plaintes ou réclamations de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, en liaison avec votre utilisation, ou en conséquence de votre utilisation, des services, y compris en conséquence de votre violation de quelconques dispositions de ces Conditions, ou en rapport avec la fourniture par vous de fausses informations concernant votre identité ou historique/état d’emploi. 

8. Rejets et limitation de responsabilité

Les rejets et limitations de responsabilité de cette section s’appliquent dans la mesure maximum permise par les lois applicables. Aucune disposition de cette section ne saurait limiter les droits à votre disposition qui ne peuvent pas légalement être limités.

Toutes les communications, notamment les e-mails, SMS ou notifications ou messages relatifs à des activités sur les services ou tout autre service, produit ou fonctionnalité de communication fourni par ou par l’intermédiaire des services, sont fournies uniquement à titre gracieux. Glassdoor décline toutes garanties concernant la transmission ou le stockage de ces avis gracieux et ne garantit pas leur livraison ni leur réception, et ne garantit pas la date ni l’heure de leur envoi et de leur réception. Dans le cas d’un message envoyé à l’intention d’un compte fermé, ce message ne sera pas livré.

Glassdoor n’assume aucune responsabilité et décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la légalité, à la fiabilité ou à la disponibilité de toute information, y compris les offres/annonces d’emploi, les estimations de salaire, les modèles, les page carrière, les questions de présélection, les réponses à la question de présélection, les informations sur le CV, les message ou le Contenu que vous soumettez, envoyez, consultez ou recevez via les services.

Vous assumez toute responsabilité concernant vos interactions avec les annonceurs, employeurs et autres utilisateurs, et nous ne sommes pas responsables des activités, omissions ou autres conduites, en ligne ou non. Nous n’assumons aucune responsabilité pour un Contenu incorrect, inexact ou illégal (y compris toute information dans les Profils) affiché sur les services, qu’il soit le fait d’utilisateurs, ou d’équipements ou de programmes associés ou utilisés sur les services. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de retard dans l’exploitation ou la transmission, de panne de communications, de vol ou de destruction, d’accès non autorisé ou d’altération dans les communications avec des annonceurs, employeurs ou d’autres utilisateurs. Nous rejetons toute responsabilité en cas de problèmes ou dysfonctionnements de tout matériel ou logiciel causés par des problèmes techniques sur Internet ou sur les services, ou par une combinaison des deux, y compris des préjudices ou dommages subis par des utilisateurs ou par l’appareil de toute personne en liaison avec ou en conséquence de la participation ou du téléchargement de documents en liaison avec les services. Nous ne serons en aucun cas responsables de pertes ou dommages résultant de l’utilisation des services ou de tout Contenu soumis aux services ou transmis aux utilisateurs, ou de toute interaction entre des visiteurs des services, que ce soit en ligne ou non.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET TELS QUE DISPONIBLES. NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTES SORTES, EXPRESSES COMME TACITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CARACTÈRE APPROPRIÉ POUR UN BUT PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, D’EXACTITUDE OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (1) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (2) LES SERVICES SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, PONCTUELLEMENT, DE FAÇON SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; OU (3) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES.

VOUS EXONÉREZ PAR LES PRÉSENTES LE GROUPE GLASSDOOR DES DEMANDES D’INDEMNISATION, PLAINTES, PERTES, DOMMAGES, DROITS, RÉCLAMATIONS ET ACTIONS DE TOUTES SORTES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : (1) ACTIONS, CONTENU OU DONNÉES DE TIERS (Y COMPRIS ANNONCEURS, EMPLOYEURS ET AUTRES UTILISATEURS) (2) VOTRE PARTICIPATION À NOS ÉVÉNEMENTS HORS LIGNE.

Glassdoor se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’examiner, d’améliorer, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les services et/ou les fonctionnalités, informations, services, Contenus, ou informations sur les services avec ou sans préavis. Vous acceptez que Glassdoor ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification ou interruption du service ou de toute partie de celui-ci.

LE GROUPE GLASSDOOR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS EN CAS DE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE PRÉJUDICES INDIRECTS, SECONDAIRES, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE GLASSDOOR ENVERS VOUS POUR TOUS PRÉJUDICES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION) SERA LIMITÉE DANS TOUS LES CAS À CENT DOLLARS U.S. (100 $).

Vous reconnaissez que vous connaissez les dispositions de l’Article 1542 du Code civil californien (ou une loi similaire applicable dans votre juridiction), à savoir : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE CONCERNE PAS LES PLAINTES QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS QU’ELLES EXISTENT EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ PORTÉES À SA CONNAISSANCE AURAIENT AFFECTÉ SUBSTANTIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ». Vous abandonnez et renoncez explicitement à tous les droits et bénéfices en vertu de l’Article 1542 du Code civil californien ou de tout règlement ou principe juridique ayant un effet similaire dans un pays quelconque eu égard aux décharges et/ou exonérations accordées aux présentes Conditions, y compris, sans toutefois s’y limiter, les décharges et/ou exonérations correspondant à des plaintes inconnues.

9. Résiliation

Ces Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez Glassdoor et, pour les utilisateurs enregistrés, tant que votre compte reste ouvert. Vous pouvez supprimer votre/vos compte(s) à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte ou votre accès à des parties des services sans vous en informer à l’avance si nous pensons que vous avez violé les présentes Conditions. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de fermeture de votre/vos compte(s) ou de suppression associée de vos informations.

Toutes les dispositions des présentes survivront à la résiliation ou à l’expiration de ces Conditions, sauf celles qui permettent d’accéder aux services ou de les utiliser. Pour éviter toute confusion, vous acceptez que ces Conditions s’appliquent à votre utilisation des services et tout Contenu publié sur les services à tout moment avant la résiliation ou l’expiration de ces Conditions.

10. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version par le biais d’un lien sur les services. Si nous apportons un changement qui, selon nous, réduit sensiblement vos droits ou augmente vos responsabilités, nous vous en informerons (par e-mail ou SMS à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués dans votre compte) ou au moyen d’un avis sur les services avant la date d’effet. Nous pouvons fournir une notification des changements dans d’autres circonstances également. De telles modifications ne s’appliqueront pas aux actions intentées avant l’entrée en vigueur des Conditions révisées incorporant ces changements. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour les dernières informations sur nos Conditions. Votre utilisation continue de nos services est soumise à la version en vigueur la plus récente des présentes Conditions.

11. Procédures ou demandes équivalentes de communication de documents avant un procès

Vous consentez à renoncer à votre droit d’entamer une procédure de demande de communication de documents avant un procès (ou procédure équivalente dans les juridictions autres que les USA) visant à obtenir de Glassdoor des informations permettant d’identifier un utilisateur. Si vous avez l’intention d’intenter une telle procédure pour obtenir des informations visant à identifier un utilisateur, vous vous engagez à ne le faire qu’en application d’une assignation valide en Californie, délivrée correctement en liaison avec un procès en cours et signifiée légalement à notre agent enregistré en Californie à Glassdoor, Inc., c/o CT Corporation, 330 N Brand Blvd, Glendale, CA 91203, (USA). Vous convenez également que la procédure de demande de communication de documents résultant d’une telle assignation devra être intentée et résolue exclusivement devant les tribunaux d’État établis dans le comté de Marin, en Californie, ou devant les tribunaux fédéraux du District Nord de la Californie, suivant le cas, et vous vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux pour une telle procédure de demande de communication de documents.

12. Résolution des différends

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À L’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À LA SECTION 12.2.3 VOUS CONVENEZ CI-DESSOUS QU’EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET GLASSDOOR RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE JUGEMENT PAR JURY OU AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS ET GLASSDOOR CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INTENTER UN PROCÈS À L’AUTRE PARTIE QU’EN SA CAPACITÉ PROPRE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU PARTICIPANT À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUT ARBITRAGE SERA INDIVIDUEL. LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉES.

12.1 Résolution informelle des différends

  • Si l’un de nous a l’intention de rechercher un arbitrage en vertu de cette section, la partie recherchant l’arbitrage doit d’abord informer l’autre partie du différend par écrit au moins 30 jours avant le début de l’arbitrage. Vous et nous convenons que la possibilité de se rencontrer et de discuter informellement est une condition matérielle et une raison matérielle pour laquelle nous proposons ce service et que par conséquent vous acceptez de vous y conformer. 
  • Les avis à Glassdoor doivent être envoyés à : Glassdoor Inc., c/o CT Corporation, ATTN: Litigation Department, 330 North Brand Boulevard, Glendale, CA 91203-2336, USA. Si vous avez un compte sur nos services, un avis vous sera envoyé à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone associé(e) à votre compte. 
  • Tout avis de différend (« Avis ») doit (1) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du différend ; et (2) indiquer le remède spécifique recherché. Vous pouvez télécharger ou copier un exemplaire du formulaire d’Avis ici
  • Pendant la période de 30 jours, vous et nous convenons d’agir de bonne foi pour résoudre le litige. Si Glassdoor et vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord pour résoudre la cause du différend sous 30 jours après la réception de l’Avis, vous ou Glassdoor pourrez commencer la procédure formelle conformément à la section 12.2.

12.2 Consentement à l’arbitrage exécutoire, exceptions à l’arbitrage, droit applicable et juridiction compétente

12.2.1 Consentement à l’arbitrage et renonciation aux recours collectifs/arbitrage collectif 

Soumise aux exceptions d’arbitrage indiquées à la sous-partie 12.2.4 ci-dessous, vous et Glassdoor acceptez que tous les différends entre Glassdoor et le consommateur (par exemple, les utilisateurs non professionnels/commerciaux) découlant ou liés de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions et/ou à votre utilisation de nos services (et qui ne sont pas résolus conformément à la section 12.1) doivent être résolus par arbitrage exécutoire comme décrit à la section 12.2. Si un arbitre ou un tribunal décide que toute partie du présent consentement à l’arbitrage énoncée à la section 12.2 est inapplicable, le reste de la section 12 des présentes Conditions continuera de s’appliquer (y compris l’interdiction de l’arbitrage collectif).

12.2.2 Procédure d’arbitrage 

  • Tout arbitrage sera régi par les Consumer Arbitration Rules de l’American Arbitration Association («AAA»), le cas échéant, telles que modifiées par la présente section. Les règles de l’AAA et un formulaire pour entamer la procédure sont disponibles sur le site www.adr.org. Toute offre de règlement de votre part ou de celle de Glassdoor ne devra pas être divulguée à l’arbitre. 
  • Sauf si les règles d’arbitrage applicables en décident autrement, l’arbitrage devra avoir lieu à San Francisco, Californie. 
  • Pour toute demande d’indemnisation dont le montant total de la sentence sollicitée est égale ou inférieure à 10 000 $, vous et Glassdoor pourrez décider que l’arbitrage sera conduit par système de communication audio et/ou vidéo (y compris, mais sans s’y limiter par conférence téléphonique ou visioconférence de type Zoom) ou basé exclusivement sur des soumissions écrites, et ce choix sera contraignant pour vous et Glassdoor sous réserve de la discrétion de l’arbitre d’exiger une audience en personne. Dans les cas où une audience en personne est tenue, vous ou Glassdoor pouvez être présent lors de la conférence audio ou vidéo (y compris, mais sans s’y limiter, une conférence téléphonique ou une plateforme de visioconférence telle que Zoom), sauf indication contraire. 
  • L’arbitre décidera du fond de toutes les demandes d’indemnisation conformément au droit applicable, y compris les principes d’équité reconnus, et il honorera toutes les revendications de privilèges reconnus par la loi. 
  • L’arbitre ne sera pas tenu par des sentences arbitrales antérieures impliquant d’autres utilisateurs, mais il sera tenu par les sentences arbitrales antérieures impliquant le même utilisateur dans la mesure requise par le droit applicable. 
  • La sentence arbitrale sera sans appel et contraignante, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être soumis à tout tribunal ayant compétence en la matière.

12.2.3 Procédure de renonciation 

SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER LE PRÉSENT CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE (« RETRAIT ») EN NOUS ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DE RETRAIT (« AVIS DE RETRAIT »). L’AVIS DE RETRAIT DOIT PORTER UN CACHET DE LA POSTE DATANT AU PLUS TARD DE 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE CES CONDITIONS VOUS SONT DEVENUES APPLICABLES. VOUS DEVEZ ENVOYER L’AVIS DE RETRAIT À GLASSDOOR INC., C/O CT CORPORATION, ATTN: LITIGATION DEPARTMENT, RE: OPT-OUT NOTICE, 330 NORTH BRAND BOULEVARD, GLENDALE, CA 91203-2336, USA. 

  • Pour votre commodité, nous fournissons un formulaire d’Avis de retrait. Indiquez vos nom et adresse (rue, ville, code postal), ainsi que l’adresse e-mail associée au(x) compte(s) concerné(s) par le retrait. Vous devez signer l’Avis de retrait pour qu’il prenne effet. 
  • Cette procédure est la seule façon vous permettant de vous retirer du consentement à l’arbitrage présenté à la section 12.2. Si vous vous retirez du consentement à l’arbitrage présenté à cette section, toutes les autres parties de ces Conditions et de la section 12 continueront de s’appliquer à vous. Le retrait de ce consentement à l’arbitrage n’a aucun effet sur les anciens ou futurs accords d’arbitrage que vous pouvez avoir avec nous.

12.2.4 Exceptions à l’arbitrage 

Les dispositions relatives aux dispositions d’arbitrage énoncées aux sous-parties 12.2.1 et 12.2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas à ce qui suit :

  1. Les dossiers judiciaires de petites réclamations qui sont admissibles au statut de petites réclamations.
  2. Les procédures ou poursuites judiciaires qui impliquent des efforts pour obtenir des données personnelles relatives à un ou plusieurs utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, l’auteur d’un Contenu ou d’un avis Glassdoor.
  3. Toute procédure judiciaire intentée contre l’un des membres du Groupe Glassdoor par des sociétés ou d’autres entités juridiques, ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou autres entités juridiques.
  4. Toute procédure judiciaire intentée par l’un des membres du Groupe Glassdoor contre des sociétés ou d’autres entités juridiques, ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou autres entités juridiques.
  5. Le droit d’une partie de demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou potentielle des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.
  6. Toute demande d’injonction publique, qui doit être jugée par un tribunal et non par l’arbitre. Si l’une ou l’autre partie recherche une réparation d’injonction publique, cette demande de réparation sera retirée de toute procédure d’arbitrage et placée en attente d’une résolution finale de l’arbitrage, auquel cas la réclamation pourrait être jugée.
  7. Toute réclamation qui n’est pas déjà assujettie à l’une des exceptions énumérées à la section 12.2.4 lorsque tout ou partie des parties n’appartenant pas au Groupe Glassdoor sont situées en dehors des États-Unis.

Si, pour une raison quelconque, l’interdiction des arbitrages collectifs stipulée à la section 12 ne peut pas être appliquée, la totalité du présent consentement à l’arbitrage énoncé dans les sous-sections 12.2.1-3 ne s’appliquera pas ; le reste de la section 12 continuera de s’appliquer.

12.2.5 Droit applicable et juridiction

  • Pour les différends soumis aux exceptions d’arbitrage indiquées à la sous-partie 12.2.4, ces Conditions et tous les différends ou litiges, ou autres procédures judiciaires, pouvant survenir entre vous et nous, y compris, sans toutefois s’y limiter, ceux qui sont associés à ou résultent des présentes ou de votre accès à ou utilisation de nos services, seront régis par le droit de la Californie sans application de principes de conflits de lois pouvant stipuler par ailleurs l’application de lois d’autres États. Ces différends ou litiges devront être portés exclusivement devant les tribunaux d’État du comté de Marin, en Californie, ou les tribunaux fédéraux du District Nord de la Californie, selon le cas, et tranchés par ceux-ci, et vous consentez à vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de la résolution de tels différends ou litiges.
  • Pour tous les différends non soumis aux exceptions à l’arbitrage énoncées à la sous-partie 12.2.4, les parties conviennent que leur relation est assujettie à ces Conditions et que le « Federal Arbitration Act » s’applique à la construction de l’accord pour arbitrer les dispositions énoncées à la section 12.2.

12.2.6 Modifications du Consentement à l’arbitrage

  • Nous vous informerons des modifications apportées à la section 12 en les affichant au moins 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur et par notification à l’adresse e-mail associée à votre compte. Il est donc essentiel que votre adresse e-mail soit à jour. Vous pouvez mettre à jour votre adresse e-mail à partir de la page Paramètres du compte.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions modifiées, vous pourrez fermer votre compte dans les 30 jours et ces modifications ne s’appliqueront pas à vous. Dans le cas contraire, si vous continuez à utiliser nos services, les conditions modifiées s’appliqueront à tous les litiges ou réclamations régis par la présente section 12 survenus ou pouvant survenir entre vous et Glassdoor, et initiés après la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées.
  • Nonobstant toutes dispositions contraires de ces Conditions, vous et nous convenons que si nous apportons des modifications à la section 12 (en dehors d’une modification de toute adresse indiquée pour recevoir des avis ou de tout lien conduisant à un site) à l’avenir, cette modification ne s’appliquera pas aux demandes d’indemnisation déposées dans le cadre d’une procédure judiciaire antérieure à la date d’entrée en vigueur de la modification.

13. Divers

  • Sauf mention spécifique contraire dans un autre contrat avec vous, ces Conditions (et tous autres accords, documents ou règles intégrés par référence dans ces Conditions) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation des services, et ces Conditions remplacent les offres, négociations, ententes et accords antérieurs concernant l’objet de ces Conditions. 
  • Vous déclarez et garantissez qu’aucune personne n’a formulé de promesse, de déclaration ou de garantie, expresse ou tacite, non contenue dans ces Conditions pour vous inciter à conclure le présent Accord. 
  • Le non-exercice ou la non-application d’un droit ou d’une disposition de ces Conditions de notre part ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. 
  • Si une disposition des Conditions est jugée inapplicable ou invalide, seule cette disposition devra être modifiée pour refléter l’intention des parties ou éliminée dans la mesure minimum nécessaire pour que les Conditions restent totalement en vigueur et exécutables par ailleurs. 
  • Dans la mesure autorisée par la loi, la version anglaise de ces Conditions est contraignante, et les traductions ne sont fournies que pour des raisons pratiques. 
  • Les Conditions et tous les droits et obligations en découlant ne sont pas cessibles ou transférables, et ne peuvent pas être accordés en sous-licence par vous sauf moyennant consentement écrit préalable de Glassdoor, mais nous pouvons les céder ou les transférer sans restriction. Toute tentative de cession de votre part violerait ces Conditions et serait nulle et non avenue. Les titres des sections de ces Conditions sont fournis à des fins de commodité uniquement et n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle. Les expressions « y compris » et « notamment », telles qu’utilisées dans les présentes Conditions, signifient « y compris, sans toutefois s’y limiter ».
  • Certains éléments des sites Web et/ou applications mobiles de Glassdoor sont concédés sous licence conformément à un ou plusieurs des brevets américains décrits à l’adresse https://www.35usc287.com/mobile

En cas de questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter